| ART. 28 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« par »
les mots :
« au II de l’article 11 de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel