| ART. PREMIER | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase de l’alinéa 104, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« , communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel