| ART. 23 | N°8 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 23
À la seconde phrase, après le mot :
« efficacité »,
insérer les mots
« , son impact sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et le HCFP, nous sommes donc satisfaits de sa mise en place.
Toutefois, afin d’être complète et d’éclairer pleinement le législateur au regard des impacts des dépenses fiscales et sociales l’évaluation doit également porter sur l’impact des « niches sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique.