| ART. 2 | N°CF2 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 2
L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Le solde structurel correspondant à l’objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l’annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :
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(En points de produit intérieur brut potentiel) |
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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Solde structurel |
‑2,4 |
‑2,1 |
‑1,8 |
‑1,3 |
‑0,8 |
‑0,2 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une nouvelle trajectoire de solde pour les années 2014 à 2019. Cette nouvelle trajectoire résulte de l'effort supplémentaire de 3,6 milliards d'euros présenté par le Gouvernement.
Cet effort portant sur l'année 2015 aura des incidences sur le solde structurel sur les années ultérieures.
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(En points de produit intérieur brut potentiel) |
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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Solde structurel (projet de loi) Solde structurel (nouvelle lecture) |
‑2,4 ‑2,4 |
‑2,2 ‑2,1 |
‑1,9 ‑1,8 |
‑1,4 ‑1,3 |
‑0,9 ‑0,8 |
‑0,4 ‑0,2 |