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ART. 22 | N°CF20 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter le texte de l’article adopté par le Sénat d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à publier dans l’annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d’impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux précédentes années.