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ART. 22N°CF20

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF20

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de compléter le texte de l’article adopté par le Sénat d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à publier dans l’annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d’impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux précédentes années.