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ART. 3N°CF3

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF3

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

 

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

 

Solde public effectif (1+2+3)

‑4,4

‑4,1

‑3,6

‑2,7

‑1,7

‑0,7

 

Solde conjoncturel (1)

‑1,9

‑2,0

‑1,7

‑1,4

‑0,9

‑0,5

 

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

0,0

‑0,1

‑0,1

0,0

0,0

0,0

 

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

‑2,4

‑2,1

‑1,8

‑1,3

‑0,8

‑0,2

 

Dette des administrations publiques

95,2

97,1

97,7

97,0

95,1

92,4

 

Dette des administrations publiques,
hors soutien financier à la zone euro

92,0

94,0

94,7

94,0

92,3

89,6

;

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif

‑4,4

‑4,1

‑3,6

‑2,7

Dont :

 

 

 

 

– administrations publiques centrales

‑3,6

‑3,6

‑3,3

‑2,7

– administrations publiques locales

‑0,3

‑0,2

‑0,3

‑0,3

– administrations de sécurité sociale

‑0,5

‑0,3

0,0

0,3

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 3 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).