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ART. 4N°CF4

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF4

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2014

2015

2016

2017

Effort structurel

0,4

0,6

0,2

0,3

Dont :

– mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

0,1

0,1

‑0,1

‑0,2

– effort en dépenses

0,2

0,5

0,4

0,5

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 4 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).