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| ART. 20 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour 2015 »
les mots :
« de l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.