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| ART. 28 | N°20 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de l’année précédente »
les mots :
« , au titre du dernier exercice clos, les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de la péréquation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à détailler les modalités de diffusion par voie électronique des données individuelles relatives aux attributions et aux prélèvements dont les collectivités locales et leurs groupements font l’objet.
Il précise ainsi que les données qui seront rendues publiques seront celles des collectivités locales et de leurs groupements, au titre du dernier exercice clos, et que les prélèvements qui seront détaillés seront ceux qui procèdent de la péréquation. La diffusion de ces informations se fera au travers d’un document unique.
Dans la mesure où il n’est techniquement pas possible de fournir le détail de la fiscalité transférée par dispositif, il est proposé de supprimer cette disposition.