| ART. 28 | N°28 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 20 du Gouvernement
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ARTICLE 28
À l’alinéa 4, après le mot :
« clos, »,
insérer les mots :
« et, en prévision, pour l’exercice en cours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation nationale et les parties prenantes disposent d'une information actualisée, notamment dans le cadre des débats budgétaires.