| ART. 28 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 20 du Gouvernement
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , au titre de la péréquation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.