| ART. 8 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dégrèvements, »,
insérer les mots :
« y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’Etat.