| ART. 10 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante :
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« |
481,4 |
486,2 |
» |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.