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ART. 18N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

2014

2015

2016

- 4

- 4

- 4

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.