| APRÈS ART. 8 | N°1028 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1028
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1421‑2, L. 1422‑2, L. 3211‑1, L. 4422‑2 et L. 4441‑2, les mots : « , de capacité financière » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3122‑4 est supprimé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 3211‑1 est supprimé :
4° Au premier alinéa de l’article L. 3511‑1, les mots : « et de capacité financière » sont supprimés ;
5° À l’article L. 4611‑3, les mots : « et, le cas échéant, financières » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code des transports regorge de dispositions qui conditionnent certaines activités à la démonstration de capacités financières fixées par décret (transport de personnes, transport routier, transport fluvial, VTC, etc.)
Si l’on exigeait de telles capacités financières dans tous les secteurs, nul doute que les entreprises auraient dû mal à se créer (et l’emploi qui va avec également). Une entreprise qui n’a pas les capacités financières nécessaires ne sera de toute façon pas viable économiquement. A l’inverse, fixer un seuil aveuglément peut empêcher l’essor d’entreprises qui auraient des capacités de développement importantes, indépendamment de ces barrières financières de départ.
Si l’on veut vraiment « libérer l’activité », comme l’annonce le titre Ier, il faut lever ces restrictions à l’innovation et à la création d’entreprises, et ce sur l’ensemble du territoire.