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ART. 42 | N°1029 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l’étranger.