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ART. 42N°1029

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1029

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 42

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l’étranger.