| ART. 73 | N°1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 73
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique ne sont pas assez précis.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.