| APRÈS ART. 24 | N°1056 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1056
présenté par
| Mme Schmid |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence en France d’un ressortissant français établi hors de France, le changement d’usage prévu à l’article L. 631‑7 n’a pas à être autorisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français de l’étranger conservent un logement en France dans la perspective de leur retour, dont la date n’est pas assurée, voire peut être précipitée.
Dans cette optique, ils louent leur résidence pour de courtes durées.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de continuer à le faire sans avoir à solliciter une autorisation administrative préalable.