| APRÈS ART. 86 | N°1061 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1061
présenté par
| Mme Schmid |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant:
Le second alinéa des articles 164 D et 223 quinquies A, le IV de l’article 244 bis A et le second alinéa des articles 885 X et 990 F du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou du conseil de l’Europe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014‑1655 du 30 décembre a supprimé l’obligation pour les contribuables résidents dans l’union européenne et dans certains cas, dans l’Espace Économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement entre tous les non-résidents des États membres du Conseil de l’Europe.