| ART. 27 BIS | N°1159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1159
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés d’insertion de certaines de ces installations ne justifient pas ce nouveau dispositif.