| ART. 49 | N°1163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
| M. Estrosi, M. Ginesy, M. Abad, M. Reiss, M. Furst, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Salles, Mme Poletti et M. Decool |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« majorité »
le mot :
« minorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d’une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que les actionnaires privés restent minoritaires au capital.