| ART. 64 TER | N°1193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1193
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 64 TER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont la loi ou le règlement n’impose pas la révélation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que ne pourront pas être couvertes par le secret des affaires des informations dont la loi ou le règlement imposent la révélation.