| APRÈS ART. 40 | N°1254 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1254
présenté par
| M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la démarche d’investissement socialement responsable des investisseurs institutionnels, en leur demandant de mentionner dans leur rapport annuel la prise en compte des critères sociaux et environnementaux.
En effet aujourd’hui une économie solide ne peut reposer que sur une prise en compte de la performance globale des acteurs économiques, c’est-à-dire une prise en compte des externalités de l’action économique au niveau économique, social, sociétal, environnemental ou encore en matière de gouvernance.