| APRÈS ART. 58 TER | N°1259 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1259
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 TER, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d’administration visés à l’article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.