| ART. 28 | N°1286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« simplifiant »
le mot :
« modernisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 17 vise à modifier les modalités d’enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la rédaction actuelle, il est nécessaire de moderniser ces procédures en les adaptant aux nouvelles attentes du public.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer le terme simplifier par le mot moderniser.