| ART. 28 | N°1289 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 18, après le mot :
« bénéficiaires »,
insérer les mots :
« et des victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Or sa rédaction actuelle laisse à penser que seule la sécurité juridique des porteurs de projets serait à protéger. Cet amendement propose d’ajouter la précision que cette sécurité juridique doit être recherchée tant pour les bénéficiaires des projets que pour les victimes.