| ART. 54 | N°1291 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1291
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« examiner »
les mots :
« rendre un avis sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé de préciser que l’examen qui est effectué par l’ASN donne lieu à un avis. C’est en effet par des avis que se manifeste le compte-rendu des examens effectués par l’Autorité lorsqu’ils se font pour des installations du territoire français. Par parallélisme, il est proposé que les examens effectués dans le cadre de cet alinéa donnent lieu à l’établissement d’un avis.