| ART. 54 | N°1292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 54
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe le Gouvernement des »
les mots :
« rend publiques les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé, au travers de cet amendement, que les conclusions de l’examen effectué par l’Autorité de Sûreté Nucléaire soient rendues publiques, comme c’est le cas des avis qu’elle lors de ses inspections sur le territoire national.