| ART. 54 | N°1294 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1294
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exportation »,
insérer les mots :
« ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé, au travers de cet amendement, que l’Autorité de Sûreté Nucléaire puisse examiner non seulement les options de sûreté intrinsèques du matériel, mais aussi l’organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d’accueil de l’équipement.
En effet, le seul examen de la sûreté intrinsèque de l’installation, sans tenir compte de l’organisation de la sûreté du pays d’accueil ne saurait suffire à garantir une exploitation sécure de ces installations exportées.