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ART. 23 TER | N°1298 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 23 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, certaines opérations ont été des échecs car les constructions réalisées étaient de mauvaise qualité ou ont connu des taux de remplissages très faibles. COnstruire là où il n’y a pas de demande contribue à artificiliser les sols et s’avère être un mauvais investissement pour les épargnants qui ont fait ce choix.