| APRÈS ART. 28 | N°1300 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1300
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre des permis de construire. Elles font suite à la remise d’un rapport qui proposait sept recommandations. L’ordonnance a largement fait droit aux propositions de ce rapport. Nous n’avons aujourd’hui aucun retour sur l’efficacité des mesures retenues dans l’ordonnance du 18 juillet 2013. Il semblerait raisonnable avant de légiférer, à nouveau, de commencer par évaluer l’efficacité des mesures déjà prises.