| ART. 28 | N°1305 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1305
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, aucune disposition n’encadre la réalisation des évaluations environnementales imposées par la loi.
Elles sont le plus souvent effectuées par des bureaux d’étude sélectionnés et rémunérés par le porteur de projet. Il n’existe aucun moyen objectif de vérifier les compétences des bureaux d’études choisis. Une évaluation environnementale de mauvaise qualité ne fait souvent que retarder un projet, voire de provoquer son annulation, en créant un risque de contentieux.
Il est donc dans l’intérêt des porteurs de projets de pouvoir choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation environnementale.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer un système d’agrément des personnes en charge des évaluations environnementales.