| ART. 59 | N°1308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1308
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 59
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays.
La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.