| ART. 75 | N°1424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1424
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 75
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« syndicats d’employeurs et »
les mots :
« organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.