| ART. 75 | N°1426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 75
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’il s’agit d’ »
le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.