| ART. 80 | N°1436 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1436
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 80
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu’à Paris, le préfet de Paris n’intervient que lorsque le nombre de dimanches du maire excède sept. Il convient donc de préciser que la compétence de ce dernier s’exerce en lieu et place du maire de Paris, que le nombre de dimanches soit inférieur ou égal à cinq ou qu’il soit compris entre six et douze.