| APRÈS ART. 28 | N°1448 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1448 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 171 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance ou entrant en vigueur après cette date,;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l’urbanisme et les autres livres du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation prévue par l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové autorisant le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme ne permet pas d’intégrer audit code les dispositions législatives introduites postérieurement à la publication de la loi précitée. Le présent amendement prévoit ainsi l’intégration de toutes les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, ainsi que celles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
Par ailleurs, cet amendement précise, dans un souci de sécurité juridique, qu’il sera possible, dans le cadre du travail de codification, d’opérer si nécessaire le transfert de certaines dispositions du livre Ier du code de l’urbanisme vers d’autres livres de ce code, et inversement, de déplacer certaines dispositions issues d’autres livres de ce code vers le livre Ier.