| ART. 8 QUATER | N°1449 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1449
présenté par
| M. Bonnot, M. Poisson, Mme Louwagie et M. Houillon |
----------
ARTICLE 8 QUATER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d’adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat.
« Ces établissements mentionnent leur souscription ou non à une garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie sont inscrits dans le contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démarche de transparence accrue envers les consommateurs, les écoles de conduite sont encouragées à prendre des engagements de sérieux et de qualité qui doivent figurer dans les contrats conclus.