| ART. 74 | N°1453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1453
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 74
À l’alinéa 2, après le mot :
« importantes »,
insérer les mots :
« ou dans les zones frontalières caractérisées par l’existence d’une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu’une offre commerciale dominicale est proposée d’un côté de la frontière et que cette situation génère une concurrence entre zones commerciales installées de part et d’autres de celle-ci.