| ART. 81 | N°1455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1455
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 81
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit notamment qu’est mis à la disposition du salarié, à la charge de l’employeur, un moyen de transport qui lui permet »
les mots :
« précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l’établissement. En conséquence, la mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l’accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d’une obligation légale.