| APRÈS ART. 40 | N°1473 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1473
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
I. – L’article 2327 du code civil est abrogé.
II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les créanciers publics (Trésor et sécurité sociale) bénéficient d’un privilège qui leur permet, en cas d’ouverture d’une procédure collective du débiteur, d’être payés par préférence aux créanciers ordinaires, qu’ils soient munis ou non de sûretés.
Du fait de ce privilège, les partenaires financiers ne se satisfont pas des garanties personnelles ou sur fonds de commerce que leur proposent les PME. Ils sont moins enclins à financer ces PME dans leurs projets de développement, notamment lorsqu’ils comportent certains risques (croissance externe, développement à l’international…).
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce privilège, afin de créer un climat plus propice à l’investissement.