| ART. 42 | N°1474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l’établissement hospitalier qui en est à l’origine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux valoriser l’expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l’innovation et à encourager la performance et à éviter que les éventuels bénéfices qui ressortiraient de ces opérations ne soient captés ou détournés de l’établissement qui en est à l’origine.