| ART. 49 | N°1475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1475
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé.
« II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.