| APRÈS ART. 49 | N°1477 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1477
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé.
II. – L’État ou l’autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes a souligné que la dotation annuelle de l’État aux ports français était en régression. Notamment, par exemple, l’État n’assure pas les charges liées à l’entretien des chenaux d’accès à certains ports. En 2012 sur les 99 millions d’euros de dépenses, seuls 51 millions d’euros ont été compensés par une dotation. Les parts de marché des Grands Ports maritimes français ne cessent de se dégrader. Il y a donc nécessité d’autoriser et de stimuler l’investissement privé pour développer les ports maritimes français qui représentent un enjeu important de compétitivité et d’insertion de l’économie française dans la mondialisation. Cet amendement vise aussi à améliorer la desserte des hinterlands, qui appelle plus de cohérence entre les investissements portuaires et les investissements sur les lignes ferroviaires de marchandises.