| ART. 35 | N°1482 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1482
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 33 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
a bis) À la première phrase du 2, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 33 % ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assouplissement des conditions d’attribution des Bons de Souscription de Part de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) va dans le bon sens. Cet amendement vise à aller plus loin.
Quand une société a eu un actionnaire personne morale représentant plus de 25 % du capital social de la société, cette société n’est plus éligible pour émettre et attribuer des Bons de Souscription de Part de Créateurs d’Entreprise (BSPCE).
Par conséquent un fond ne peut pas rentrer au capital ou un partenaire industriel, même si sa présence au capital n’est que provisoire. Cette situation n’a pas de véritable sens économique, elle pénalise la société qui souhaite émettre et rémunérer ses salariés en BSPCE.
Les BSA et les Stock-options n’ont pas cette règle limitative.