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ART. 64 TER | N°1540 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce « notamment » introduit un flou préjudiciable à la précision de la loi.