| APRÈS ART. 94 | N°1570 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1570
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « accord de branche étendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu’en l’absence du décret d’application prévu par la loi n° 2009‑1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leurs formations.