| ART. 81 | N°1581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1581
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 81
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 3132‑24 »,
insérer les mots :
« ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu’à 24 heures en raison d’un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de loi, de continuer à pouvoir ouvrir en nocturne.