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ART. 83N°1582

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1582

présenté par

M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 83

À l’alinéa 5, après le mot :

« juridictions »,

supprimer la fin de la phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 1421‑2 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en fonction des affaires soumises à la juridiction prud’homale et des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives que le renvoi de l’affaire, en raison de cette action, entraînerait pour les droits des parties.