| ART. 83 | N°1583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1583
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée générale »
les mots :
« audience solennelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge départiteur peut prendre part, comme il est d’ores et déjà d’usage, à l’audience solennelle du Conseil des Prud’hommes, et non à l’assemblée générale, qui est consacrée à l’élection du président et du vice-président du conseil.